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Dossiers thématiques

La Formation professionnelle : Le DIF



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La Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social conduit pour son titre I à une profonde rénovation de la formation professionnelle. La Loi constitue une reprise de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle.
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) constitue l'une des innovations de l'ANI de 2003 et de la Loi de 2004.
Ainsi, tout salarié titulaire d'un CDI qui dispose d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures par an. Un accord collectif de travail peut prévoir une durée de formation supérieure.
Il est à noter que les salariés sous CDD (justifiant de 4 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois) bénéficient également du DIF, mais au prorata temporis.
Le cumul des droits ouverts pour le salarié est fixé à 120 heures sur 6 ans. Un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en ouvre du DIF, et notamment réévaluer le plafond à la hausse.
Au terme de la durée des 6 ans et à défaut d'utilisation de ses droits par le salarié, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Chaque salarié est informé annuellement par écrit des droits acquis au titre du DIF.
Le DIF est mis en ouvre à l'initiative du salarié en accord avec son employeur. Le salarié matérialise le choix de l'action de formation par un écrit adressé à l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'1 mois pour notifier sa réponse, ainsi en l'absence de réponse, son silence vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Le choix de l'action de formation sera donc arrêté après accord écrit entre le salarié et l'employeur, en tenant compte éventuellement des priorités définies par l'accord collectif (branches ou entreprise). Ainsi, le salarié n'a pas l'obligation de suivre une formation dite prioritaire.
A défaut d'accord entre les parties durant 2 exercices civils consécutifs, « l'organisme de formation », dont relève l'entreprise, assure prioritairement et sous conditions la prise en charge financière d'un Congé individuel de formation (CIF).
Ainsi, il existe 2 types d'actions de formation au titre du DIF : les actions prioritairement définies par une convention ou un accord collectif de branches ou d'entreprises et les actions de formation (actions de promotion ; actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; actions de qualification).
Le DIF est mis en ouvre en principe hors du temps de travail, mais une convention ou un accord collectif de branches ou d'entreprises peut prévoir le déroulement de l'action de formation pendant le temps de travail.
Lorsque le salarié exécute sa formation pendant le temps de travail, il bénéficie du droit au maintien de sa rémunération.
Lorsque le salarié exécute sa formation hors du temps de travail, il bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation (50% de sa rémunération nette de référence). Cette allocation n'a pas le caractère de rémunération, mais reste soumise à l'impôt sur le revenu.
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde. Pour bénéficier de ses droits au titre du DIF, le salarié doit demander avant la fin de son préavis à bénéficier d'une action de Bilan de compétences, de Validation des Acquis de l'Expérience ou de Formation. Ainsi, l'action de formation peut se dérouler après le préavis.
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis par le salarié ainsi que les modalités de mise en ouvre du DIF.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF (Bilan de compétences, Validation des Acquis de l'Expérience ou Formation) à la condition que l'action soit engagée avant la fin de son préavis.
[17/08/2005]

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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