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Retraites : Droit à l'information des assurés sur leur retraite
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La Loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a également prévu un droit à l'information des assurés. Les modalités de mise en ouvre de ce droit sont fixées par deux décrets du 19 juin 2006. Un GIP a été créé pour la mise en place du droit à l'information des assurés, par arrêté du 23 août 2004. Ce droit doit permettre à chaque assuré de disposer d'informations sur les droits qu'il a acquis et sur le montant de pension auquel il pourra prétendre. Le droit d'information peut être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, des régimes spéciaux de retraite, de l'Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires. Le droit à l'information permet aux assurés de recevoir un relevé de situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont ils relèvent ou ont relevé. Sont prévus deux modes de délivrance du relevé : chaque organisme établit à partir de 2010 au 1er juillet de chaque année, un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans. Un assuré peut également demander tous les deux ans à compter du 1er juillet 2007, un relevé de situation auprès de l'un des organismes auxquels il a été affilié. Le droit à l'information permet également aux assurés de bénéficier d'une estimation indicative globale (EIG) du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourra bénéficier à l'âge d'ouverture des droits et à l'âge auquel la pension pourra être liquidée à taux plein ou pour un montant maximum, avec le cas échéant, indication du montant de la surcote. Cette estimation n'a qu'un caractère indicatif et non contractuel. Aussi, à compter du 1er juillet 2011, l'EIG est envoyé à l'initiative des organismes aux bénéficiaires atteignant 55 ans, puis périodiquement tous les 5 ans. Le droit à l'information implique donc des échanges d'informations nominatives entre organismes de retraite qui s'effectueront dans le cadre du GIP. Les modalités des échanges seront déterminées par décision du GIP par arrêté pris après avis de la CNIL. Les assurés disposent d'un droit de rectification. Enfin, un calendrier fixe les échéances de mise en ouvre progressive par les régimes de retraite du droit à l'information. Le relevé de situation individuelle est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009. L'EIG est adressée à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 ; du 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010. Par ailleurs et jusqu'au 30 juin 2011, le relevé n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'EIG ne lui est pas envoyée lorsqu'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou provisoire (cas de retraite progressive) de sa pension dans l'un des régimes dont il a relevé. L'EIG n'est pas adressé au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année où il doit en principe la recevoir, l'âge minimal d'ouverture du droit à retraite dans l'un des régimes dont il a relevé. 30/06/06
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Quand le travail « tue »
Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent. [ lire l'éditorial dans son intégralité]
Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.
Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%. [ Lire le communiqué ]
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14 et 15 mars 2008 à Lille
Salon de la Formation Continue
[ Pour en savoir plus ]
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Inscription jusqu'au 18 février 2008
Formation et accompagnement des salariés "seniors"
[ Pour en savoir plus ]
La revue de presse
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ? Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ? [Télécharger l'étude]
Les discriminations raciales au travail Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap. [En savoir plus]
Pouvoir d'achat
06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites.
[Voir la video]
Les stagiaires dans l'entreprise 08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video][ Accéder à toutes les vidéos ]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
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Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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<REQUETES >
<REQUETE >
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DOCUMENT
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ID,
ARBO,
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DOCUMENT
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DATEFINPUBLICATION>getdate() AND
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TITREWEB,
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SUBSTRING(URL,2,LEN(URL)-1) AS URL,
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(SELECT NOM FROM THEME WHERE ID=DOCUMENT.THEME) as THEME,
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CONTENU,
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ARBOPARENT
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DOCUMENT
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<TITRE >
Retraites : Droit à l'information des assurés sur leur retraite
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La Loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a également prévu un droit à l'information des assurés. Les modalités de mise en ouvre de ce droit sont fixées par deux décrets du 19 juin 2006. Un GIP a été créé pour la mise en place du droit à l'information des assurés, par arrêté du 23 août 2004.
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Ce droit doit permettre à chaque assuré de disposer d'informations sur les droits qu'il a acquis et sur le montant de pension auquel il pourra prétendre. Le droit d'information peut être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, des régimes spéciaux de retraite, de l'Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires.
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Le droit à l'information permet aux assurés de recevoir un relevé de situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont ils relèvent ou ont relevé. Sont prévus deux modes de délivrance du relevé : chaque organisme établit à partir de 2010 au 1er juillet de chaque année, un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans.
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Un assuré peut également demander tous les deux ans à compter du 1er juillet 2007, un relevé de situation auprès de l'un des organismes auxquels il a été affilié.
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Le droit à l'information permet également aux assurés de bénéficier d'une estimation indicative globale (EIG) du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourra bénéficier à l'âge d'ouverture des droits et à l'âge auquel la pension pourra être liquidée à taux plein ou pour un montant maximum, avec le cas échéant, indication du montant de la surcote.
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Cette estimation n'a qu'un caractère indicatif et non contractuel. Aussi, à compter du 1er juillet 2011, l'EIG est envoyé à l'initiative des organismes aux bénéficiaires atteignant 55 ans, puis périodiquement tous les 5 ans.
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Le droit à l'information implique donc des échanges d'informations nominatives entre organismes de retraite qui s'effectueront dans le cadre du GIP. Les modalités des échanges seront déterminées par décision du GIP par arrêté pris après avis de la CNIL. Les assurés disposent d'un droit de rectification.
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Enfin, un calendrier fixe les échéances de mise en ouvre progressive par les régimes de retraite du droit à l'information. Le relevé de situation individuelle est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009.
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L'EIG est adressée à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 ; du 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010.
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Par ailleurs et jusqu'au 30 juin 2011, le relevé n'est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l'EIG ne lui est pas envoyée lorsqu'il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou provisoire (cas de retraite progressive) de sa pension dans l'un des régimes dont il a relevé.
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L'EIG n'est pas adressé au bénéficiaire s'il atteint ou a atteint, l'année où il doit en principe la recevoir, l'âge minimal d'ouverture du droit à retraite dans l'un des régimes dont il a relevé.
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30/06/06
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Droit à l' information des assurés sur leur retraite La Loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a également prévu un droit à l' information des assurés. Les modalités de mise en ouvre de ce droit sont fixées par deux décrets du 19 juin 2006. Un GIP a été créé pour la mise en place du droit à l' information des assurés, par arrêté du 23 août 2004. Ce droit doit permettre à chaque assuré de disposer d' informations sur les droits qu' il a acquis et sur le montant de pension auquel il pourra prétendre. Le droit d' information peut être exercé auprès des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, des régimes spéciaux de retraite, de l' Ircantec et du régime additionnel de retraite des fonctionnaires. Le droit à l' information permet aux assurés de recevoir un relevé de situation individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont ils relèvent ou ont relevé. Sont prévus deux modes de délivrance du relevé : chaque organisme établit à partir de 2010 au 1er juillet de chaque année, un relevé de situation individuelle pour ses assurés atteignant l' âge de 35, 40, 45 ou 50 ans. Un assuré peut également demander tous les deux ans à compter du 1er juillet 2007, un relevé de situation auprès de l' un des organismes auxquels il a été affilié. Le droit à l' information permet également aux assurés de bénéficier d' une estimation indicative globale (EIG) du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont il pourra bénéficier à l' âge d' ouverture des droits et à l' âge auquel la pension pourra être liquidée à taux plein ou pour un montant maximum, avec le cas échéant, indication du montant de la surcote. Cette estimation n' a qu' un caractère indicatif et non contractuel. Aussi, à compter du 1er juillet 2011, l' EIG est envoyé à l' initiative des organismes aux bénéficiaires atteignant 55 ans, puis périodiquement tous les 5 ans. Le droit à l' information implique donc des échanges d' informations nominatives entre organismes de retraite qui s' effectueront dans le cadre du GIP. Les modalités des échanges seront déterminées par décision du GIP par arrêté pris après avis de la CNIL. Les assurés disposent d' un droit de rectification. Enfin, un calendrier fixe les échéances de mise en ouvre progressive par les régimes de retraite du droit à l' information. Le relevé de situation individuelle est adressé chaque année à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 45 ou 50 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009. L' EIG est adressée à partir du 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007 ; du 1er juillet 2008 pour ceux atteignant 57 ou 58 ans en 2008 ; du 1er juillet 2009 pour ceux atteignant 56 ou 57 ans en 2009 ; du 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 55 ou 56 ans en 2010. Par ailleurs et jusqu' au 30 juin 2011, le relevé n' est adressé au bénéficiaire que sur sa demande et l' EIG ne lui est pas envoyée lorsqu' il a obtenu ou demandé la liquidation définitive ou provisoire (cas de retraite progressive) de sa pension dans l' un des régimes dont il a relevé. L' EIG n' est pas adressé au bénéficiaire s' il atteint ou a atteint, l' année où il doit en principe la recevoir, l' âge minimal d' ouverture du droit à retraite dans l' un des régimes dont il a relevé. 30/06/06
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