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Accueil  >  Espace juridique  >  Contrat de travail  >  A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?
Espace juridique

A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?

Un régime juridique et des conséquences différentes pour les salariés



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La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans trois décisions du 30 mars 2005 (pourvoi n°02-46.103, 02-46.338, 03-41.797) sur la question de la mise en place d'une nouvelle période d'essai à l'occasion d'un changement de fonctions du salarié.
Jusqu'à présent, la Cour admettait qu'un employeur pouvait imposer une période d'essai à un salarié lors d'un changement de fonctions et celle-ci était justifiée par les différences que la nouvelle fonction comporte par rapport à celle précédemment exercer (pour exemple, Cass. Soc 05/01/1999, pourvoi n°97-40.125). Mais, cette situation plaçait le salarié dans une nouvelle instabilité avec notamment la non application du droit du licenciement.
Aujourd'hui, la Haute cour n'admet plus que la stipulation d'une période d'essai lors d'un changement de fonctions permette une libre rupture du contrat de travail du salarié.
Le régime juridique de cette période d'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié au cours de la relation de travail s'analyse non comme une période d'essai (située en début de contrat) mais comme une période probatoire. La Cour de cassation s'appui sur l'article L122-14-7 du Code du travail qui stipule que le salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement.
La distinction essentielle réside dans l'issue de la période. Ainsi, si la période d'essai se caractérise par principe par une libre rupture du contrat, il en va différemment pour la période probatoire qui à défaut d'être satisfaisante entraînera le retour à la situation antérieure (replacer le salarié dans ses fonctions précédentes). Il se crée ainsi à la charge de l'employeur une nouvelle obligation de reclassement.
Il apparaît clair que l'employeur qui s'appuiera sur le caractère non satisfaisant de la période pour rompre le contrat de travail s'exposera à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, si l'employeur ne peut respecter l'obligation contractuelle de reclassement et ainsi replacer le salarié dans ses fonctions précédentes, il semble que la résiliation judiciaire pourra être demandée afin de rompre la relation de travail aux torts de l'employeur.
Ces trois arrêts montrent une nouvelle fois la volonté de la Cour de cassation de protéger les salariés dans cette période d'instabilité et d'appliquer le droit du licenciement.
19/05/2005

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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A l'occasion d'un changement de fonctions, période d'essai ou période probatoire ?
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Jusqu'à présent, la Cour admettait qu'un employeur pouvait imposer une période d'essai à un salarié lors d'un changement de fonctions et celle-ci était justifiée par les différences que la nouvelle fonction comporte par rapport à celle précédemment exercer (pour exemple, Cass. Soc 05/01/1999, pourvoi n°97-40.125). Mais, cette situation plaçait le salarié dans une nouvelle instabilité avec notamment la non application du droit du licenciement.
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La distinction essentielle réside dans l'issue de la période. Ainsi, si la période d'essai se caractérise par principe par une libre rupture du contrat, il en va différemment pour la période probatoire qui à défaut d'être satisfaisante entraînera le retour à la situation antérieure (replacer le salarié dans ses fonctions précédentes). Il se crée ainsi à la charge de l'employeur une nouvelle obligation de reclassement.
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A l' occasion d' un changement de fonctions, période d' essai ou période probatoire Un régime juridique et des conséquences différentes pour les salariés La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans trois décisions du 30 mars 2005 (pourvoi n°02-46.103, 02-46.338, 03-41.797) sur la question de la mise en place d' une nouvelle période d' essai à l' occasion d' un changement de fonctions du salarié. Jusqu' à présent, la Cour admettait qu' un employeur pouvait imposer une période d' essai à un salarié lors d' un changement de fonctions et celle-ci était justifiée par les différences que la nouvelle fonction comporte par rapport à celle précédemment exercer (pour exemple, Cass. Soc 05/01/1999, pourvoi n°97-40.125). Mais, cette situation plaçait le salarié dans une nouvelle instabilité avec notamment la non application du droit du licenciement. Aujourd' hui, la Haute cour n' admet plus que la stipulation d' une période d' essai lors d' un changement de fonctions permette une libre rupture du contrat de travail du salarié. Le régime juridique de cette période d' appréciation des aptitudes professionnelles du salarié au cours de la relation de travail s' analyse non comme une période d' essai (située en début de contrat) mais comme une période probatoire. La Cour de cassation s' appui sur l' article L122-14-7 du Code du travail qui stipule que le salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. La distinction essentielle réside dans l' issue de la période. Ainsi, si la période d' essai se caractérise par principe par une libre rupture du contrat, il en va différemment pour la période probatoire qui à défaut d' être satisfaisante entraînera le retour à la situation antérieure (replacer le salarié dans ses fonctions précédentes). Il se crée ainsi à la charge de l' employeur une nouvelle obligation de reclassement. Il apparaît clair que l' employeur qui s' appuiera sur le caractère non satisfaisant de la période pour rompre le contrat de travail s' exposera à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, si l' employeur ne peut respecter l' obligation contractuelle de reclassement et ainsi replacer le salarié dans ses fonctions précédentes, il semble que la résiliation judiciaire pourra être demandée afin de rompre la relation de travail aux torts de l' employeur. Ces trois arrêts montrent une nouvelle fois la volonté de la Cour de cassation de protéger les salariés dans cette période d' instabilité et d' appliquer le droit du licenciement. 19/05/2005
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