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Contrat à durée déterminée
Pas d'indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme ?
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 (pourvoi n°04-48.264 et 04-45.411) donne pour la première fois des précisions quant à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'espèce, dans les deux arrêts les salariés embauchés en CDD ont vu leur contrat se prolonger au-delà du terme. Ils ont saisi le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de leur contrat et ont notamment réclamé l'indemnité de requalification, prévue à l'article L122-2-13 alinéa 2 du Code du travail. Se pose la question de savoir si un salarié peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme. La Haute cour répond par la négative, elle décide qu'un salarié embauché en CDD ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite des relations contractuelles après l'échéance du terme. Ainsi, au terme de l'article L122-3-10 du Code du travail alinéa 1, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée. La requalification est ici automatique et résulte de la constatation de la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat. Il résulte de l'article L122-3-13 alinéa 2 du Code du travail que la méconnaissance par l'employeur de certaines obligations relatives au CDD entraîne le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. On peut légitimement s'interroger sur la solution choisie par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle opère une distinction entre la requalification automatique (article L122-3-10) et la requalification dite sanction (article L122-3-13). La décision prise est d'autant plus surprenante que l'article L122-3-13 alinéa 1 fait expressément référence à l'article L122-3-10 alinéa 1. Ainsi, elle considère que l'indemnité est réservée au cas où le salarié demande la requalification de son contrat fondée sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l'ont suivi et donc aux seules hypothèses où l'employeur a violé les obligations légales afférentes au contrat. 28/04/2006
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Quand le travail « tue »
Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent. [ lire l'éditorial dans son intégralité]
Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.
Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%. [ Lire le communiqué ]
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14 et 15 mars 2008 à Lille
Salon de la Formation Continue
[ Pour en savoir plus ]
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Inscription jusqu'au 18 février 2008
Formation et accompagnement des salariés "seniors"
[ Pour en savoir plus ]
La revue de presse
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ? Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ? [Télécharger l'étude]
Les discriminations raciales au travail Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap. [En savoir plus]
Pouvoir d'achat
06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites.
[Voir la video]
Les stagiaires dans l'entreprise 08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video][ Accéder à toutes les vidéos ]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr
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Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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<BODY >
<REQUETES >
<REQUETE >
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Contrat à durée déterminée
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Pas d'indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme ?
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 (pourvoi n°04-48.264 et 04-45.411) donne pour la première fois des précisions quant à l'indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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En l'espèce, dans les deux arrêts les salariés embauchés en CDD ont vu leur contrat se prolonger au-delà du terme. Ils ont saisi le Conseil des prud'hommes pour demander la requalification de leur contrat et ont notamment réclamé l'indemnité de requalification, prévue à l'article L122-2-13 alinéa 2 du Code du travail.
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Se pose la question de savoir si un salarié peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme. La Haute cour répond par la négative, elle décide qu'un salarié embauché en CDD ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite des relations contractuelles après l'échéance du terme.
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Ainsi, au terme de l'article L122-3-10 du Code du travail alinéa 1, si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée. La requalification est ici automatique et résulte de la constatation de la poursuite des relations contractuelles au-delà de l'échéance du contrat. Il résulte de l'article L122-3-13 alinéa 2 du Code du travail que la méconnaissance par l'employeur de certaines obligations relatives au CDD entraîne le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
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On peut légitimement s'interroger sur la solution choisie par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle opère une distinction entre la requalification automatique (article L122-3-10) et la requalification dite sanction (article L122-3-13). La décision prise est d'autant plus surprenante que l'article L122-3-13 alinéa 1 fait expressément référence à l'article L122-3-10 alinéa 1. Ainsi, elle considère que l'indemnité est réservée au cas où le salarié demande la requalification de son contrat fondée sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l'ont suivi et donc aux seules hypothèses où l'employeur a violé les obligations légales afférentes au contrat.
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28/04/2006
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Pas d' indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme ? La chambre sociale de la Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 (pourvoi n°04-48.264 et 04-45.411) donne pour la première fois des précisions quant à l' indemnité de requalification d' un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l' espèce, dans les deux arrêts les salariés embauchés en CDD ont vu leur contrat se prolonger au-delà du terme. Ils ont saisi le Conseil des prud' hommes pour demander la requalification de leur contrat et ont notamment réclamé l' indemnité de requalification, prévue à l' article L122-2-13 alinéa 2 du Code du travail. Se pose la question de savoir si un salarié peut prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat de travail se poursuit après le terme. La Haute cour répond par la négative, elle décide qu' un salarié embauché en CDD ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite des relations contractuelles après l' échéance du terme. Ainsi, au terme de l' article L122-3-10 du Code du travail alinéa 1, si la relation contractuelle se poursuit après l' échéance du terme du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée. La requalification est ici automatique et résulte de la constatation de la poursuite des relations contractuelles au-delà de l' échéance du contrat. Il résulte de l' article L122-3-13 alinéa 2 du Code du travail que la méconnaissance par l' employeur de certaines obligations relatives au CDD entraîne le versement d' une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. On peut légitimement s' interroger sur la solution choisie par la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle opère une distinction entre la requalification automatique (article L122-3-10) et la requalification dite sanction (article L122-3-13). La décision prise est d' autant plus surprenante que l' article L122-3-13 alinéa 1 fait expressément référence à l' article L122-3-10 alinéa 1. Ainsi, elle considère que l' indemnité est réservée au cas où le salarié demande la requalification de son contrat fondée sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l' ont suivi et donc aux seules hypothèses où l' employeur a violé les obligations légales afférentes au contrat. 28/04/2006
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