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La date de rupture du contrat de travail
l'envoi fait foi
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2005 (pourvoi n°03-40.650) opère un revirement de jurisprudence inquiétant sur la question de l'appréciation de la date de rupture du contrat de travail (rupture de l'essai en l'espèce). Ainsi, un cadre est engagé avec une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. L'employeur, ne jugeant pas l'essai concluant, décide de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne reçoit la lettre recommandée que postérieurement à l'expiration de l'essai, il considère alors qu'il fait l'objet d'un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) et non d'une rupture d'essai. Jusqu'à l'arrêt du 11 mai 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que la date d'effet de la rupture de la période d'essai était fixée au jour de la réception par le salarié de la lettre lui notifiant la rupture. Logiquement, elle considérait que la volonté de l'employeur de rompre l'essai ne peut produire effet qu'à partir du moment où le salarié en a été informé et doit être porté à sa connaissance avant la fin de la période d'essai. Mais, l'arrêt de la Haute cour modifie sa jurisprudence en la matière et retient désormais comme date de rupture du contrat de travail, la date d'expédition de la lettre notifiant la rupture. Ainsi, est considérée comme valable la rupture de la période d'essai notifiée, au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d'expiration de la période d'essai, même si la lettre n'est présentée au salarié qu'après cette date. La logique s'efface donc. On aurait pu s'attendre à une telle jurisprudence puisque l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt récent du 28 janvier 2005, qu'en matière de licenciement et d'accident du travail, il fallait distinguer l'expédition et la notification de la lettre de licenciement pour apprécier la rupture du contrat de travail (voir notre article « Licenciement et accident du travail : une interdiction de licencier remise en cause »). Ainsi, elle avait décidé que la validité du licenciement ne s'appréciait plus au jour où la lettre est présentée au salarié, mais au moment de l'expédition de la lettre de licenciement. De plus, la chambre sociale utilise une formule large pour justifier sa décision et mentionne la rupture du contrat de travail et non seulement la rupture du contrat de travail pendant l'essai. On peut considérer alors qu'elle vise toutes les hypothèses de rupture y compris le licenciement. Il faut souligner que le Code du travail reste un rempart à cette appréciation illogique de la date de la rupture et pose dans son article L122-14-1 que c'est à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement qu'est fixé le point de départ du préavis. Les effets de cette jurisprudence, et notamment sur les droits liés à la notification de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) restent une affaire à suivre.. 22/08/2005
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Quand le travail « tue »
Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent. [ lire l'éditorial dans son intégralité]
Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.
Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%. [ Lire le communiqué ]
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14 et 15 mars 2008 à Lille
Salon de la Formation Continue
[ Pour en savoir plus ]
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Inscription jusqu'au 18 février 2008
Formation et accompagnement des salariés "seniors"
[ Pour en savoir plus ]
La revue de presse
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ? Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ? [Télécharger l'étude]
Les discriminations raciales au travail Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap. [En savoir plus]
Pouvoir d'achat
06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites.
[Voir la video]
Les stagiaires dans l'entreprise 08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video][ Accéder à toutes les vidéos ]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr
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Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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<REQUETES >
<REQUETE >
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ARBO,
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TITREWEB,
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CONTENU,
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ARBOPARENT,
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DOCUMENT
WHERE
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SELECT ID,CHEMIN
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ID,
ARBO,
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DOCUMENT
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DATEFINPUBLICATION>getdate() AND
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TITREWEB,
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SUBSTRING(URL,2,LEN(URL)-1) AS URL,
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SECURISE,
(SELECT NOM FROM THEME WHERE ID=DOCUMENT.THEME) as THEME,
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DOCUMENT
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DATEFINPUBLICATION>getdate() AND
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(SELECT NOM FROM THEME WHERE ID=DOCUMENT.THEME) as THEME
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DOCUMENT
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(SELECT NOM FROM THEME WHERE ID=DOCUMENT.THEME) as THEME
from document
where arbo like '0004%'
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SUBSTRING(URL,2,LEN(URL)-1) AS URL,
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DOCUMENT
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DATEFINPUBLICATION>getdate() AND
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ID,
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CONTENU,
SUBSTRING(URL,2,LEN(URL)-1) AS URL,
DOCUMENTPEREID,
ARBOPARENT
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DOCUMENT
WHERE
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DATEFINPUBLICATION>getdate() AND
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La date de rupture du contrat de travail
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l'envoi fait foi
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2005 (pourvoi n°03-40.650) opère un revirement de jurisprudence inquiétant sur la question de l'appréciation de la date de rupture du contrat de travail (rupture de l'essai en l'espèce).
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Ainsi, un cadre est engagé avec une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois. L'employeur, ne jugeant pas l'essai concluant, décide de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne reçoit la lettre recommandée que postérieurement à l'expiration de l'essai, il considère alors qu'il fait l'objet d'un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) et non d'une rupture d'essai.
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Jusqu'à l'arrêt du 11 mai 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que la date d'effet de la rupture de la période d'essai était fixée au jour de la réception par le salarié de la lettre lui notifiant la rupture. Logiquement, elle considérait que la volonté de l'employeur de rompre l'essai ne peut produire effet qu'à partir du moment où le salarié en a été informé et doit être porté à sa connaissance avant la fin de la période d'essai.
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Mais, l'arrêt de la Haute cour modifie sa jurisprudence en la matière et retient désormais comme date de rupture du contrat de travail, la date d'expédition de la lettre notifiant la rupture. Ainsi, est considérée comme valable la rupture de la période d'essai notifiée, au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d'expiration de la période d'essai, même si la lettre n'est présentée au salarié qu'après cette date. La logique s'efface donc.
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On aurait pu s'attendre à une telle jurisprudence puisque l'Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt récent du 28 janvier 2005, qu'en matière de licenciement et d'accident du travail, il fallait distinguer l'expédition et la notification de la lettre de licenciement pour apprécier la rupture du contrat de travail (voir notre article « Licenciement et accident du travail : une interdiction de licencier remise en cause »). Ainsi, elle avait décidé que la validité du licenciement ne s'appréciait plus au jour où la lettre est présentée au salarié, mais au moment de l'expédition de la lettre de licenciement.
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De plus, la chambre sociale utilise une formule large pour justifier sa décision et mentionne la rupture du contrat de travail et non seulement la rupture du contrat de travail pendant l'essai. On peut considérer alors qu'elle vise toutes les hypothèses de rupture y compris le licenciement.
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Il faut souligner que le Code du travail reste un rempart à cette appréciation illogique de la date de la rupture et pose dans son article L122-14-1 que c'est à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement qu'est fixé le point de départ du préavis.
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Les effets de cette jurisprudence, et notamment sur les droits liés à la notification de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) restent une affaire à suivre..
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22/08/2005
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l' envoi fait foi La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2005 (pourvoi n°03-40.650) opère un revirement de jurisprudence inquiétant sur la question de l' appréciation de la date de rupture du contrat de travail (rupture de l' essai en l' espèce). Ainsi, un cadre est engagé avec une période d' essai de 3 mois, renouvelable une fois. L' employeur, ne jugeant pas l' essai concluant, décide de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ne reçoit la lettre recommandée que postérieurement à l' expiration de l' essai, il considère alors qu' il fait l' objet d' un licenciement (sans cause réelle et sérieuse) et non d' une rupture d' essai. Jusqu' à l' arrêt du 11 mai 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation considérait que la date d' effet de la rupture de la période d' essai était fixée au jour de la réception par le salarié de la lettre lui notifiant la rupture. Logiquement, elle considérait que la volonté de l' employeur de rompre l' essai ne peut produire effet qu' à partir du moment où le salarié en a été informé et doit être porté à sa connaissance avant la fin de la période d' essai. Mais, l' arrêt de la Haute cour modifie sa jurisprudence en la matière et retient désormais comme date de rupture du contrat de travail, la date d' expédition de la lettre notifiant la rupture. Ainsi, est considérée comme valable la rupture de la période d' essai notifiée, au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d' expiration de la période d' essai, même si la lettre n' est présentée au salarié qu' après cette date. La logique s' efface donc. On aurait pu s' attendre à une telle jurisprudence puisque l' Assemblée plénière de la Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt récent du 28 janvier 2005, qu' en matière de licenciement et d' accident du travail, il fallait distinguer l' expédition et la notification de la lettre de licenciement pour apprécier la rupture du contrat de travail (voir notre article « Licenciement et accident du travail : une interdiction de licencier remise en cause »). Ainsi, elle avait décidé que la validité du licenciement ne s' appréciait plus au jour où la lettre est présentée au salarié, mais au moment de l' expédition de la lettre de licenciement. De plus, la chambre sociale utilise une formule large pour justifier sa décision et mentionne la rupture du contrat de travail et non seulement la rupture du contrat de travail pendant l' essai. On peut considérer alors qu' elle vise toutes les hypothèses de rupture y compris le licenciement. Il faut souligner que le Code du travail reste un rempart à cette appréciation illogique de la date de la rupture et pose dans son article L122-14-1 que c' est à la date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le licenciement qu' est fixé le point de départ du préavis. Les effets de cette jurisprudence, et notamment sur les droits liés à la notification de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement) restent une affaire à suivre.. 22/08/2005
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Contrat de travail
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