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Espace juridique

Télétravail

Le cadre juridique est précisé



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Le télétravail a fait l'objet d'un Accord National Interprofessionnel le 19 juillet 2005 qui transpose l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Le télétravail se définit comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle une activité, qui aurait pu également être réalisée dans les locaux de l'employeur, est effectuée hors de ces locaux de façon régulière.
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2006 (pourvoi n°04-43.592) précise le cadre légal du télétravail. Ainsi, en l'espèce, en cours d'exécution du contrat de travail, un employeur et sa responsable de la communication conviennent que la salariée exercera ses fonctions à son domicile situé dans les Pyrénées-Orientales et ne devra se rendre au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine. Après le retour de congé maternité, la salariée se voit imposer par son employeur de venir travailler chaque jour au siège de la société. Elle refuse et fait alors l'objet d'un licenciement pour faute grave (motif d'abandon de poste).
Aussi se pose la question de savoir si l'employeur en vertu de son pourvoir de direction peut imposer à un salarié de revenir au siège (changement des conditions de travail) ou le fait de mettre un terme au travail à domicile oblige-t-il la conclusion d'un accord entre les deux parties ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation décide que l'employeur ne peut imposer à un salarié de venir travailler tous les jours au siège de l'entreprise si les parties avaient convenu que le salarié effectuait son travail deux jours par semaine à son domicile et ceci peu importe que le contrat de travail contienne une clause de mobilité. Ainsi, il ne s'agit pas d'une modification des conditions de travail en application du pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification du contrat de travail qui suppose l'accord du salarié.
Plus précisément, elle considère que le changement de lieu de travail ne résultait pas de la mise en ouvre de la clause de mobilité mais d'un accord des parties sur le principe du travail à domicile, constitutif donc d'une modification du contrat et ceci peu importe la distance entre le domicile du salarié et le siège de l'entreprise. Le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.
La Haute cour par cette décision souhaite encadrer le télétravail afin d'éviter les dérives des employeurs en la matière. L'arrêt est donc conforme à l'Accord National Interprofessionnel de juillet 2005, étendu récemment par arrêté du 30 mai 2006 avec la réserve du décompte du temps de travail.
Pour résumer les termes de l'accord, seul un accord peut mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de l'entreprise. Les modalités de la réversibilité doivent être établies par accord individuel et/ou collectif.
Cette décision est également l'occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que le choix du domicile par un salarié est une liberté fondamentale.
30/06/06

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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Le cadre juridique est précisé
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Le télétravail a fait l'objet d'un Accord National Interprofessionnel le 19 juillet 2005 qui transpose l'accord cadre européen du 16 juillet 2002. Le télétravail se définit comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle une activité, qui aurait pu également être réalisée dans les locaux de l'employeur, est effectuée hors de ces locaux de façon régulière.
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La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2006 (pourvoi n°04-43.592) précise le cadre légal du télétravail. Ainsi, en l'espèce, en cours d'exécution du contrat de travail, un employeur et sa responsable de la communication conviennent que la salariée exercera ses fonctions à son domicile situé dans les Pyrénées-Orientales et ne devra se rendre au siège de l'entreprise, situé à Nanterre, qu'une fois par semaine. Après le retour de congé maternité, la salariée se voit imposer par son employeur de venir travailler chaque jour au siège de la société. Elle refuse et fait alors l'objet d'un licenciement pour faute grave (motif d'abandon de poste).
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La Haute cour par cette décision souhaite encadrer le télétravail afin d'éviter les dérives des employeurs en la matière. L'arrêt est donc conforme à l'Accord National Interprofessionnel de juillet 2005, étendu récemment par arrêté du 30 mai 2006 avec la réserve du décompte du temps de travail.
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30/06/06
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Le cadre juridique est précisé Le télétravail a fait l' objet d' un Accord National Interprofessionnel le 19 juillet 2005 qui transpose l' accord cadre européen du 16 juillet 2002. Le télétravail se définit comme une forme d' organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l' information dans le cadre d' un contrat de travail et dans laquelle une activité, qui aurait pu également être réalisée dans les locaux de l' employeur, est effectuée hors de ces locaux de façon régulière. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2006 (pourvoi n°04-43.592) précise le cadre légal du télétravail. Ainsi, en l' espèce, en cours d' exécution du contrat de travail, un employeur et sa responsable de la communication conviennent que la salariée exercera ses fonctions à son domicile situé dans les Pyrénées-Orientales et ne devra se rendre au siège de l' entreprise, situé à Nanterre, qu' une fois par semaine. Après le retour de congé maternité, la salariée se voit imposer par son employeur de venir travailler chaque jour au siège de la société. Elle refuse et fait alors l' objet d' un licenciement pour faute grave (motif d' abandon de poste). Aussi se pose la question de savoir si l' employeur en vertu de son pourvoir de direction peut imposer à un salarié de revenir au siège (changement des conditions de travail) ou le fait de mettre un terme au travail à domicile oblige-t-il la conclusion d' un accord entre les deux parties ? La Chambre sociale de la Cour de cassation décide que l' employeur ne peut imposer à un salarié de venir travailler tous les jours au siège de l' entreprise si les parties avaient convenu que le salarié effectuait son travail deux jours par semaine à son domicile et ceci peu importe que le contrat de travail contienne une clause de mobilité. Ainsi, il ne s' agit pas d' une modification des conditions de travail en application du pouvoir de direction de l' employeur, mais une modification du contrat de travail qui suppose l' accord du salarié. Plus précisément, elle considère que le changement de lieu de travail ne résultait pas de la mise en ouvre de la clause de mobilité mais d' un accord des parties sur le principe du travail à domicile, constitutif donc d' une modification du contrat et ceci peu importe la distance entre le domicile du salarié et le siège de l' entreprise. Le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. La Haute cour par cette décision souhaite encadrer le télétravail afin d' éviter les dérives des employeurs en la matière. L' arrêt est donc conforme à l' Accord National Interprofessionnel de juillet 2005, étendu récemment par arrêté du 30 mai 2006 avec la réserve du décompte du temps de travail. Pour résumer les termes de l' accord, seul un accord peut mettre fin et organiser le retour du salarié dans les locaux de l' entreprise. Les modalités de la réversibilité doivent être établies par accord individuel et/ou collectif. Cette décision est également l' occasion pour la Cour de cassation de réaffirmer que le choix du domicile par un salarié est une liberté fondamentale. 30/06/06
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