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Espace juridique

Convention de forfait annuel en jours et heures supplémentaires

Des dispositions qui peuvent se concilier



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La mise en place du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement. De plus, une convention individuelle (contrat de travail ou avenant à celui-ci) doit être conclue avec chaque salarié concerné.
Les salariés sous forfait annuel en jours ne sont par principe pas concernés par la durée légale du travail, par les durées maximales journalières et hebdomadaires, ainsi que par les autres dispositions du Code du travail reposant sur un calcul en heures d'une durée du travail (régime des heures supplémentaires).
Dans un arrêt de la chambre sociale de Cour de cassation du 13 décembre 2006 (pourvoi n°05-14.685), la Haute juridiction a donné des précisions sur les dispositions relatives aux conventions de forfait annuel en jours et sur l'application des règles relatives aux heures supplémentaires.
En l'espèce, un salarié soumis à un forfait annuel en jours en application de la convention collective des avocats salariés demande à la suite de son licenciement le paiement d'heures supplémentaires invoquant que les règles relatives au forfait annuel en jours ne lui étaient pas applicables car les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés n'avaient pas été précisées au niveau de l'entreprise.
La Cour d'appel de Versailles avait débouté le salarié de sa demande en retenant que le contrat de travail contient une convention de forfait annuel en jours et que selon les dispositions de l'article L212-15-3 du Code du travail, ces salariés sont exclus des dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires.
En effet, elle considère que l'accord collectif étendu est opposable au salarié dès lors que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, ainsi que les modalités concrètes d'application des repos quotidiens et hebdomadaires sont précisées au sein de l'entreprise via son réseau intranet.
La Haute Cour censure la décision des juges du fond et considère qu'en application de l'article L212-15-3 III du Code du travail, l'accord collectif doit fixer obligatoirement un certain nombre de modalités et notamment de déterminer les conditions de contrôle de l'application du forfait et de prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés, de l'amplitude de leurs journées de travail et de la charge de travail qui en résulte. Ainsi, ces modalités ne peuvent résulter que d'une convention ou d'un accord collectif et non d'une décision unilatérale de l'employeur, comme c'était le cas en l'espèce.
Il est essentiel de rappeler qu'il ne peut être recouru au forfait annuel en jours que si un accord collectif l'autorise expressément. De plus, le cadrage juridique relatif aux modalités de contrôle de son application et aux modalités de suivi doit résulter des dispositions de l'accord collectif et exclusivement de celui-ci. Ainsi, à défaut pour l'employeur d'avoir « tout prévu », l'accord collectif ne s'appliquera pas et le salarié peut se prévaloir du paiement de ces heures supplémentaires.

[27/02/2007]

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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