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Espace juridique

Licenciement et ancienneté

Appréciation de l'ancienneté du salarié



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L'appréciation de l'ancienneté est essentielle en Droit du travail, elle détermine notamment le montant des indemnités de rupture, la durée du préavis et le montant des dommages et intérêts versés au salarié en cas de licenciement irrégulier (irrégularité de procédure) ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation dans deux arrêts du 26 septembre 2006 (pourvois n°05-43.841 et 05-44.670) opère un revirement de jurisprudence important et plus particulièrement dans le premier arrêt relatif à l'appréciation de l'ancienneté requise en matière de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Elle abandonne la référence à la date de présentation de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat de travail.
En l'espèce, dans le premier arrêt, le salarié dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juges du fond s'est pourvu en cassation au motif que les juges lui avaient alloué des dommages et intérêts inférieurs aux salaires des 6 derniers mois (rémunération brute du salarié). En effet, en vertu des articles L122-14-4 et L122-14-5 du Code du travail, les sanctions en cas de licenciement abusif varient en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.
Le salarié avait été embauché le 9 décembre 1999 et la lettre de licenciement avait été envoyé le 7 décembre 2001 et donc présenté au salarié quelques jours plus tard. A deux jours près, l'ancienneté du salarié n'était pas la même, moins de 2 ans et au moins 2 ans, aussi le montant des dommages et intérêts était différent (ne peut être inférieur aux salaires des 6 derniers mois ou en fonction du préjudice subi).
La Cour de cassation décide que l'ancienneté s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail. S'appuyant sur les constatations de la Cour d'appel, elle considère que les juges du fond ont légalement justifié leur décision, la lettre avait été expédié avant que le salarié n'ait acquis 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
A l'occasion de la publication de l'arrêt du 11 mai 2005, on s'était posé la question de savoir si la décision prise par la Haute cour, à savoir que la date de la rupture de l'essai se situait à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception (solution confirmée dans le second arrêt du 26 septembre 2006), pouvait concerner toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail et notamment le licenciement. La réponse est confirmée dans cet arrêt et elle est malheureusement positive.
Face à la généralisation de la référence à la date d'envoi, faut-il en déduire que l'ouverture du droit au préavis et à l'indemnité légale de licenciement est déterminée à la date de présentation de la lettre ou à la date d'envoi de la lettre.
Compte tenu de ce revirement de jurisprudence et des arrêts antérieurs annonciateurs du changement, on ne peut que craindre la généralisation de la référence à la date d'envoi. Il reste à souligner qu'en l'espèce, il aurait été judicieux pour les juges du fond de s'interroger sur la précipitation avec laquelle l'employeur a licencié le salarié, juste avant qu'il n'atteigne les 2 ans d'ancienneté.
Position à suivre ...
[04/01/2007]

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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