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Espace juridique

Licenciement économique

L'acceptation de la CRP empêche la contestation du motif économique ?



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Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur est tenu de mettre en oeuvre des mesures de reclassement.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un licenciement économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) et ceci afin de favoriser leur reclassement externe. Le salarié qui accepte la CRP va pouvoir bénéficier après la rupture de son contrat de travail d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation (article L321-4-2 du Code du travail).
Jusqu'à présent le dispositif de la CRP n'avait pas donné lieu à beaucoup de contentieux. Toutefois, un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 23/02/2007 (pourvoi n°06/01057), soulève un questionnement quant au sens de la décision rendue qui considère qu'un salarié qui accepte le bénéfice d'une CRP ne peut plus contester le motif économique de la rupture.
En l'espèce, un salarié licencié pour motif économique a accepté une CRP, puis il saisit le Conseil des Prud'hommes en contestation du motif économique du licenciement.
La juridiction de première instance, dont la décision a été confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Douai, ne fait pas droit à sa demande et considère qu'en application de l'article L321-4-2 du Code du travail, lorsqu'un salarié donne son accord à la proposition d'une CRP, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Ainsi, le salarié qui a donné son consentement n'est plus fondé à contester le caractère économique du licenciement.
Solution inquiétante que celle adoptée par les juges du fond qui dissocie le contexte juridique initial dans lequel se trouve le dispositif de la CRP, à savoir le licenciement économique et la convention elle-même. Ils se retranchent derrière la qualification de la rupture prévue par l'article L321-4-2 du Code du travail.
Plus grave, cette décision constitue une aubaine pour les employeurs, qui n'auraient même plus à justifier de l'existence d'un motif économique en cas d'acceptation d'une CRP, puisque le motif ne pourrait plus être contesté.
Cette affaire peut être rapprochée du contentieux relatif aux conventions de conversion. Pour rappel, la convention de conversion a été remplacée par deux dispositifs de reclassement à savoir le Pare anticipé qui concernait les entreprises de moins de 1000 salariés et le congé de reclassement qui vise les entreprises d'au moins 1000 salariés. Avec la Loi du 18/01/2005, la CRP a remplacé le dispositif du Pare anticipé.
Ainsi, de part la Loi lorsque le salarié avait accepté une convention de conversion, son contrat de travail était rompu d'un commun accord des parties.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29/01/1992 (pourvoi n°90-43.229) avait apporté des précisions sur la qualification de la rupture et avait décide que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient à l'employeur de rechercher en cas de contestation.
L'argumentation de la Cour d'appel qui considérait que la dite convention constituait un substitutif au licenciement et que le contestation ne pouvait porter sur la réalité du motif mais uniquement sur les conditions du consentement du salarié était contraire aux dispositions du Code du travail.
Il reste à attendre que la Cour de cassation puisse se prononcer, comme elle l'avait fait en 1992, sur cette question et ainsi de permettre au salarié de pouvoir conserver l'ensemble de ses droits en matière de licenciement économique.
Le dispositif de la CRP ne doit pas exclure le salarié du bénéfice des règles en matière de licenciement, à savoir l'existence d'un motif économique justifiant le licenciement.
Affaire à suivre...
[26/04/2007]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

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Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
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Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
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Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
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Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
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contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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