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Accueil  >  Espace juridique  >  Négociations collectives  >  Dénonciation d'un accord collectif
Espace juridique

Dénonciation d'un accord collectif

L'annulation de l'accord collectif de substitution vaut absence d'accord



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L'accord collectif doit prévoir les conditions de sa dénonciation et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l'absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou à défaut en principe pendant un an à compter de l'expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une des parties, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation. Cette négociation a pour but la conclusion d'un accord de substitution et l'employeur doit convoquer à nouveau tous les syndicats représentatifs de l'entreprise.
Lorsque la convention dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention dans un délai d'un an à l'issue du préavis, les salariés conservent les avantages individuels acquis, mais qu'en est-il lorsqu'un accord de substitution a été signé, mais qu'il est par la suite annulé (en l'espèce deux organisations syndicales n'avaient pas été conviées aux négociations) ?
La chambre sociale de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question de droit dans deux arrêts du 9 novembre 2005 (pourvoi n° 03-43.290 et 03-45.774). Elle considère que l'annulation de l'accord de substitution équivaut à une absence d'accord et fait produire à la nullité de l'accord un effet rétroactif, l'accord conclu n'a pu produire aucun effet.
Ainsi, aucun accord n'étant intervenu dans un délai de 15 mois (1an + préavis de 3 mois), les salariés conservent les avantages individuels acquis (notamment un sursalaire familial et une indemnité d'échelon d'ancienneté).
Une question de fond demeure, si par principe les salariés ne peuvent conserver les avantages dont ils ont bénéficié au titre de l'accord annulé et les cumuler avec ceux de l'accord initial, quand est-il de la restitution des avantages obtenus par l'accord annulé.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur cette question et renvoie aux juges du fond ce problème délicat pour lequel ces derniers devront se montrer prudents quant aux conséquences pour les salariés et principalement le remboursement de sommes perçues en application de l'accord annulé.
28/12/2005

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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L' annulation de l' accord collectif de substitution vaut absence d' accord L' accord collectif doit prévoir les conditions de sa dénonciation et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l' absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois. L' accord dénoncé continue de produire effet jusqu' à l' entrée en vigueur de l' accord de substitution ou à défaut en principe pendant un an à compter de l' expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s' engager à la demande de l' une des parties, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation. Cette négociation a pour but la conclusion d' un accord de substitution et l' employeur doit convoquer à nouveau tous les syndicats représentatifs de l' entreprise. Lorsque la convention dénoncé n' a pas été remplacé par une nouvelle convention dans un délai d' un an à l' issue du préavis, les salariés conservent les avantages individuels acquis, mais qu' en est-il lorsqu' un accord de substitution a été signé, mais qu' il est par la suite annulé (en l' espèce deux organisations syndicales n' avaient pas été conviées aux négociations) ? La chambre sociale de la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question de droit dans deux arrêts du 9 novembre 2005 (pourvoi n° 03-43.290 et 03-45.774). Elle considère que l' annulation de l' accord de substitution équivaut à une absence d' accord et fait produire à la nullité de l' accord un effet rétroactif, l' accord conclu n' a pu produire aucun effet. Ainsi, aucun accord n' étant intervenu dans un délai de 15 mois (1an + préavis de 3 mois), les salariés conservent les avantages individuels acquis (notamment un sursalaire familial et une indemnité d' échelon d' ancienneté). Une question de fond demeure, si par principe les salariés ne peuvent conserver les avantages dont ils ont bénéficié au titre de l' accord annulé et les cumuler avec ceux de l' accord initial, quand est-il de la restitution des avantages obtenus par l' accord annulé. La Cour de cassation ne se prononce pas sur cette question et renvoie aux juges du fond ce problème délicat pour lequel ces derniers devront se montrer prudents quant aux conséquences pour les salariés et principalement le remboursement de sommes perçues en application de l' accord annulé. 28/12/2005
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