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Convention collective nationale des cadres du bâtiment et des travaux publics du 8 juillet 2004
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Le 8 juillet 2004, deux CCN des cadres du bâtiment et des travaux publics ont été conclues, après plusieurs années de négociation. Elles sont très proches l'une de l'autre et ne diffèrent que par leurs dispositions sur la classification, la rémunération, ainsi que sur le recours à la subrogation en matière de protection sociale (prise en charge des prestations de maladie, accident ou maternité). Les deux CCN seront applicables au 1er janvier 2005. Les principales dispositions conventionnelles sont les suivantes : -La période d'essai : Elle est allongée de 3 mois et devient renouvelable 1 fois pour une durée également de 3 mois. Elle fait l'objet en cas de renouvellement d'un délai de prévenance de 8 jours calendaires. -Les délégations de pouvoirs à destination des cadres : Elles sont formalisées par un écrit, elles indiquent de manière précise notamment les pouvoirs transférés, les procédures permettant au cadre de rendre compte, les moyens et les pouvoirs de sanction dont ils disposent. -Les modifications du contrat de travail : Toute proposition de modification de contrat de travail est notifiée par écrit et accorde un délai de réflexion d'au moins 1 mois au cadre visé. -Le montant des indemnités de rupture : Le montant des indemnités de licenciement est augmenté. Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans : l'indemnité de licenciement est égale à 3/10e de mois par année d'ancienneté. Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l'indemnité de licenciement est égale à 6/10e de mois par année d'ancienneté. Pour le licenciement d'un cadre de plus de 55 ans : le montant de l'indemnité est majoré de 10 %. L'indemnité est plafonnée à 15 mois. -La mise à la retraite par l'employeur avant 65 ans : Elle est prévue avec des contreparties d'emploi ou de formation. L'indemnité de mise à la retraite versée varie selon l'ancienneté : Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans : l'indemnité est égale à 2/10e de mois par année d'ancienneté. Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l'indemnité est égale à 5/10e par année d'ancienneté. L'indemnité est plafonnée à 12 mois. -Les autorisations d'absence pour évènements familiaux : Elles sont allongées et étendues au PACS. -Le congé de maternité conventionnel : Le congé, indemnisé à 100 %, est porté à 16 semaines pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise. -Le congé de paternité : Il est introduit dans les conventions collectives et dans les conditions légales. -Les déplacements : Il existe deux types de déplacements, ceux en France métropolitaine et ceux hors de métropole ou dans les DOM-TOM. 1) Pour les déplacements en métropole, deux principes sont posés : Le principe du voyage de détente hebdomadaire est la règle pour les déplacements en métropole, il est pris en charge par l'entreprise quelle que soit la distance. De même, lorsqu'un cadre est licencié et qu'il a précédemment assumé un changement de résidence imposé par l'employeur, il est remboursé des frais de retour à la résidence initiale. 2) Pour les déplacements dans les DOM-TOM et hors de France métropole, deux régimes sont à distinguer : Pour les déplacements de moins de 3 mois, les conventions collectives restent applicables au salarié. Pour les déplacements de plus de 3 mois, un avenant au contrat de travail se substitue à celui-ci pendant la période de déplacement. L'avenant ne peut contenir des dispositions dérogatoires aux règles du droit du travail en vigueur dans le pays où le cadre est envoyé et qui sont considérées comme d'ordre public. L'avenant doit accorder des garanties de prévoyance (couverture décès, indemnisation de la maladie, remboursement de frais de santé) au moins égales à celles fixées par les conventions collectives et leurs annexes.
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Quand le travail « tue »
Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent. [ lire l'éditorial dans son intégralité]
Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.
Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%. [ Lire le communiqué ]
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14 et 15 mars 2008 à Lille
Salon de la Formation Continue
[ Pour en savoir plus ]
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Inscription jusqu'au 18 février 2008
Formation et accompagnement des salariés "seniors"
[ Pour en savoir plus ]
La revue de presse
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ? Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ? [Télécharger l'étude]
Les discriminations raciales au travail Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap. [En savoir plus]
Pouvoir d'achat
06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites.
[Voir la video]
Les stagiaires dans l'entreprise 08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video][ Accéder à toutes les vidéos ]
Guide du salarié Cadre
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Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr
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Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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Convention collective nationale des cadres du bâtiment et des travaux publics du 8 juillet 2004
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Le 8 juillet 2004, deux CCN des cadres du bâtiment et des travaux publics ont été conclues, après plusieurs années de négociation. Elles sont très proches l'une de l'autre et ne diffèrent que par leurs dispositions sur la classification, la rémunération, ainsi que sur le recours à la subrogation en matière de protection sociale (prise en charge des prestations de maladie, accident ou maternité).
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CCN pour les cadres du bâtiment et des travaux publics du 8 juillet 2004 Le 8 juillet 2004, deux CCN des cadres du bâtiment et des travaux publics ont été conclues, après plusieurs années de négociation. Elles sont très proches l' une de l' autre et ne diffèrent que par leurs dispositions sur la classification, la rémunération, ainsi que sur le recours à la subrogation en matière de protection sociale (prise en charge des prestations de maladie, accident ou maternité). Les deux CCN seront applicables au 1er janvier 2005. Les principales dispositions conventionnelles sont les suivantes : -La période d' essai : Elle est allongée de 3 mois et devient renouvelable 1 fois pour une durée également de 3 mois. Elle fait l' objet en cas de renouvellement d' un délai de prévenance de 8 jours calendaires. -Les délégations de pouvoirs à destination des cadres : Elles sont formalisées par un écrit, elles indiquent de manière précise notamment les pouvoirs transférés, les procédures permettant au cadre de rendre compte, les moyens et les pouvoirs de sanction dont ils disposent. -Les modifications du contrat de travail : Toute proposition de modification de contrat de travail est notifiée par écrit et accorde un délai de réflexion d' au moins 1 mois au cadre visé. -Le montant des indemnités de rupture : Le montant des indemnités de licenciement est augmenté. Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu' à 10 ans : l' indemnité de licenciement est égale à 3/10e de mois par année d' ancienneté. Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l' indemnité de licenciement est égale à 6/10e de mois par année d' ancienneté. Pour le licenciement d' un cadre de plus de 55 ans : le montant de l' indemnité est majoré de 10 %. L' indemnité est plafonnée à 15 mois. -La mise à la retraite par l' employeur avant 65 ans : Elle est prévue avec des contreparties d' emploi ou de formation. L' indemnité de mise à la retraite versée varie selon l' ancienneté : Pour une ancienneté de 2 ans révolus et jusqu' à 10 ans : l' indemnité est égale à 2/10e de mois par année d' ancienneté. Pour une ancienneté au-delà de 10 ans : l' indemnité est égale à 5/10e par année d' ancienneté. L' indemnité est plafonnée à 12 mois. -Les autorisations d' absence pour évènements familiaux : Elles sont allongées et étendues au PACS. -Le congé de maternité conventionnel : Le congé, indemnisé à 100 %, est porté à 16 semaines pour les salariés ayant au moins 1 an de présence dans l' entreprise. -Le congé de paternité : Il est introduit dans les conventions collectives et dans les conditions légales. -Les déplacements : Il existe deux types de déplacements, ceux en France métropolitaine et ceux hors de métropole ou dans les DOM-TOM. 1) Pour les déplacements en métropole, deux principes sont posés : Le principe du voyage de détente hebdomadaire est la règle pour les déplacements en métropole, il est pris en charge par l' entreprise quelle que soit la distance. De même, lorsqu' un cadre est licencié et qu' il a précédemment assumé
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