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Espace juridique

Droit syndical et utilisation des TIC

Les tracts syndicaux électroniques



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Les publications et tracts papiers de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés aux heures d'entrée et de sortie de l'entreprise. Mais, ils ne sont plus le seul support d'expression salariale autorisé. Ainsi, la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales (article L.412-8 du Code du travail).
Toutefois, cette utilisation d'Internet et d'intranet est encadrée et particulièrement pour l'usage de la messagerie professionnelle.
L'employeur peut autoriser l'usage des TIC par les syndicats ou négocier et conclure un accord d'entreprise. Attention, la conclusion d'un tel accord est une possibilité et non une obligation légale de l'employeur.
Ainsi, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale :
-soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise ;
-soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise.
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales à ses moyens et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Concernant l'usage de la messagerie, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail.
La CNIL (préconisations du 25 mai 2004) pose certaines règles et principes en la matière, avec notamment :
-le respect du principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales ou par l'employeur pour d'autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale.
-le respect des droits d'information et d'opposition préalable : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation, afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle.
De plus, ce droit ainsi que ces modalités d'exercice devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent manifester à tout moment leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux.
L'indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée dans l'objet du message électronique pour informer clairement les salariés de l'origine et de la nature du message.
-le respect de la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales : toute mesure de sécurité devrait être prise afin d'assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les syndicats. De plus, l'employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées par les syndicats.
Il faut préciser qu'en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats doivent obtenir l'accord de l'employeur pour l'usage des TIC dans l'entreprise.
En effet, la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 25 janvier 2005 (pourvoi n°02-30946) semble permettre à l'employeur d'interdire toute diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique lorsqu'il ne l'a pas autorisé ou lorsque la diffusion n'a pas été organisée par accord d'entreprise.
Enfin, il est utile de rappeler que lorsque l'employeur permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales, il doit l'accorder à tous les syndicats (principe de non discrimination syndicale) et les syndicats doivent veiller à ne pas porter un trouble à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise.
01/04/2005

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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Droit syndical et utilisation des TIC
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Les tracts syndicaux électroniques
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Les publications et tracts papiers de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés aux heures d'entrée et de sortie de l'entreprise. Mais, ils ne sont plus le seul support d'expression salariale autorisé. Ainsi, la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales (article L.412-8 du Code du travail).
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Il faut préciser qu'en l'absence d'accord d'entreprise, les syndicats doivent obtenir l'accord de l'employeur pour l'usage des TIC dans l'entreprise.
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En effet, la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 25 janvier 2005 (pourvoi n°02-30946) semble permettre à l'employeur d'interdire toute diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique lorsqu'il ne l'a pas autorisé ou lorsque la diffusion n'a pas été organisée par accord d'entreprise.
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Enfin, il est utile de rappeler que lorsque l'employeur permet l'utilisation des TIC aux organisations syndicales, il doit l'accorder à tous les syndicats (principe de non discrimination syndicale) et les syndicats doivent veiller à ne pas porter un trouble à l'exécution normale du travail ou à la bonne marche de l'entreprise.
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01/04/2005
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Les tracts syndicaux électroniques Les publications et tracts papiers de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés aux heures d' entrée et de sortie de l' entreprise. Mais, ils ne sont plus le seul support d' expression salariale autorisé. Ainsi, la Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social permet l' utilisation des TIC aux organisations syndicales (article L.412-8 du Code du travail). Toutefois, cette utilisation d' Internet et d' intranet est encadrée et particulièrement pour l' usage de la messagerie professionnelle. L' employeur peut autoriser l' usage des TIC par les syndicats ou négocier et conclure un accord d' entreprise. Attention, la conclusion d' un tel accord est une possibilité et non une obligation légale de l' employeur. Ainsi, un accord d' entreprise peut autoriser la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale : -soit sur un site syndical mis en place sur l' intranet de l' entreprise ; -soit par diffusion sur la messagerie électronique de l' entreprise. L' accord d' entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d' accès des organisations syndicales à ses moyens et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d' accepter ou de refuser un message. Concernant l' usage de la messagerie, la diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l' entreprise et ne pas entraver l' accomplissement du travail. La CNIL (préconisations du 25 mai 2004) pose certaines règles et principes en la matière, avec notamment : -le respect du principe de finalité : les adresses de messagerie électronique des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales ou par l' employeur pour d' autres raisons que la mise à disposition de publications et tracts de nature syndicale. -le respect des droits d' information et d' opposition préalable : les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation, afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l' envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. De plus, ce droit ainsi que ces modalités d' exercice devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent manifester à tout moment leur volonté de s' opposer à la réception de messages syndicaux. L' indication du caractère syndical du message doit systématiquement être mentionnée dans l' objet du message électronique pour informer clairement les salariés de l' origine et de la nature du message. -le respect de la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales : toute mesure de sécurité devrait être prise afin d' assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les syndicats. De plus, l' employeur ne devrait pas pouvoir exercer de contrôle sur les listes de diffusion constituées par les syndicats. Il faut préciser qu' en l' absence d' accord d' entreprise, les syndicats doivent obtenir l' accord de l' employeur pour l' usage des TIC dans l' entreprise. En effet, la Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 25 janvier 2005 (pourvoi n°02-30946) semble permettre à l' employeur d' interdire toute diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique lorsqu' il ne l' a pas autorisé ou lorsque la diffusion n' a pas été
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