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Espace juridique

La géolocalisation

La surveillance des salariés est limitée



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La géolocalisation est un dispositif qui permet aux organismes privés ou publics de connaître la position géographique, à un instant donné ou en continu, des employés par la localisation des véhicules mis à leur disposition pour l'accomplissement de leur mission.
Les outils de géolocalisation (GSM/GPS) sont utilisés de manière croissante par les entreprises et posent de nombreuses difficultés et des risques importants tant au regard des droits collectifs que des libertés individuelles et notamment l'atteinte à la vie privée des salariés (article L120-2 du Code du travail). En effet, l'utilisation de ces outils conduit l'employeur à exercer un contrôle renforcé sur l'activité du salarié et pose la question de la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle.
Face à de nombreuses demandes de conseil et de plainte, la CNIL a adopté le 16 mars 2006, une recommandation sur les systèmes de géolocalisation qui précisent les conditions de mise en ouvre de ces systèmes au regard de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Elle pose ainsi un cadre juridique pour la géolocalisation des véhicules.
Ainsi, en matière de surveillance des salariés, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place un tel système de contrôle, mais il doit au préalable informer individuellement les salariés concernés, informer et consulter le CE et procéder à une déclaration auprès de la CNIL.
Le 16 mars 2006, la CNIL a également adopté une norme simplifiée de déclaration en la matière.
La géolocalisation peut répondre à plusieurs objectifs : le respect d'une obligation légale ou règlementaire ; le suivi et la facturation d'une prestation ; un impératif de sûreté ou de sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ; le suivi du temps de travail lorsqu'il ne peut être réalisé par d'autres moyens.
En revanche, la CNIL pose des limites, ainsi l'utilisation d'un tel système n'est pas justifié : lorsqu'un salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (VRP, visiteurs médicaux, etc.) ; lorsqu'il se déplace dans la cadre d'un mandat électif ou syndical ; en dehors de ses horaires de travail. Dans ce dernier cas, la CNIL recommande que les salariés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, lorsqu'ils peuvent être utilisés à des fins privées et ainsi ne pas conduire par ce dispositif à un contrôle permanent des salariés.
De plus, la CNIL pose un principe de proportionnalité, ainsi les données collectées (localisation, kilomètres parcourus, vitesse moyenne et maximale, façon de conduire..) doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées du système de géolocalisation.
De même, la CNIL pose une série de garanties pour que les systèmes de géolocalisation ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et de venir et à la vie privée du salarié. Ainsi, au niveau des données faisant l'objet d'un traitement, la vitesse maximale et donc les informations relatives au dépassement des limitations de vitesse ne peut être retenue ; seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.
Les destinataires des données doivent être déterminés en fonction de l'objectif du dispositif. Il pourra s'agir de la personne en charge de la sécurité ou du service ressources humaines.
Par principe, les données ne peuvent être conservées plus de deux mois. Cette durée peut être supérieure si une réglementation spécifique le prévoit ; fixée à un an lorsque la conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, s'il n'est pas possible d'apporter la preuve par un autre moyen, ou si la conservation est effectuée dans un objectif historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées ; portée à cinq ans pour les seules données relatives aux horaires effectuées.
Il reste important de souligner qu'en application de l'article 226-21 du Code pénal, le détournement de la finalité du système de géolocalisation est sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
30/06/06

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

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Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
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Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
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Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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Face à de nombreuses demandes de conseil et de plainte, la CNIL a adopté le 16 mars 2006, une recommandation sur les systèmes de géolocalisation qui précisent les conditions de mise en ouvre de ces systèmes au regard de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Elle pose ainsi un cadre juridique pour la géolocalisation des véhicules.
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Ainsi, en matière de surveillance des salariés, l'employeur peut décider unilatéralement de mettre en place un tel système de contrôle, mais il doit au préalable informer individuellement les salariés concernés, informer et consulter le CE et procéder à une déclaration auprès de la CNIL.
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La géolocalisation peut répondre à plusieurs objectifs : le respect d'une obligation légale ou règlementaire ; le suivi et la facturation d'une prestation ; un impératif de sûreté ou de sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ; le suivi du temps de travail lorsqu'il ne peut être réalisé par d'autres moyens.
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En revanche, la CNIL pose des limites, ainsi l'utilisation d'un tel système n'est pas justifié : lorsqu'un salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (VRP, visiteurs médicaux, etc.) ; lorsqu'il se déplace dans la cadre d'un mandat électif ou syndical ; en dehors de ses horaires de travail. Dans ce dernier cas, la CNIL recommande que les salariés aient la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules, lorsqu'ils peuvent être utilisés à des fins privées et ainsi ne pas conduire par ce dispositif à un contrôle permanent des salariés.
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De plus, la CNIL pose un principe de proportionnalité, ainsi les données collectées (localisation, kilomètres parcourus, vitesse moyenne et maximale, façon de conduire..) doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités déclarées du système de géolocalisation.
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De même, la CNIL pose une série de garanties pour que les systèmes de géolocalisation ne portent pas atteinte à la liberté d'aller et de venir et à la vie privée du salarié. Ainsi, au niveau des données faisant l'objet d'un traitement, la vitesse maximale et donc les informations relatives au dépassement des limitations de vitesse ne peut être retenue ; seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé.
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Les destinataires des données doivent être déterminés en fonction de l'objectif du dispositif. Il pourra s'agir de la personne en charge de la sécurité ou du service ressources humaines.
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Par principe, les données ne peuvent être conservées plus de deux mois. Cette durée peut être supérieure si une réglementation spécifique le prévoit ; fixée à un an lorsque la conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, s'il n'est pas possible d'apporter la preuve par un autre moyen, ou si la conservation est effectuée dans un objectif historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées ; portée à cinq ans pour les seules données relatives aux horaires effectuées.
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Il reste important de souligner qu'en application de l'article 226-21 du Code pénal, le détournement de la finalité du système de géolocalisation est sanctionné par cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
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