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Espace juridique

Le licenciement pour motif économique

Les conséquences de la réforme



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La Loi du 3 janvier 2003 avait suspendu pour 18 mois, puis pour 6 mois supplémentaires (Loi du 30 juin 2004), la plupart des dispositions issues de la Loi de Modernisation Sociale (LMS) (voir notre article « les licenciements économiques, abrogation de la LMS et conséquences ») en matière de licenciement économique.
Elle avait encouragé les partenaires sociaux à déterminer des règles en la matière par la négociation interprofessionnelle. Aucun accord national interprofessionnel n'ayant pu être conclu, le gouvernement a élaboré un projet de loi qui abroge des dispositions suspendues de la Loi du 17 janvier 2002 et leur substitue de nouvelles dispositions.
L'avant projet de Loi contenait des dispositions extrêmement préjudiciables pour les salariés, avec notamment l'élargissement de la définition du licenciement économique à la notion de « sauvegarde de la compétitivité » ; la détermination de l'ordre du jour du Comité d'Entreprise (CE) par l'employeur seul (président du CE) à défaut d'accord ; la contestation sur le respect de la procédure de licenciement ou sur les accords de méthode se prescrit par 6 mois, la réintégration des salariés licenciés en cas de nullité du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est subordonnée à l'accord de l'employeur.
Face à un tollé syndical largement justifié, le gouvernement a revu sa copie et est revenu sur certaines de ces dispositions. Le projet de Loi ainsi modifié est devenu le « volet emploi » de la Loi de cohésion sociale (18 janvier 2005).
Mais en pratique, quels sont les impacts de la Loi de 2005 sur la législation en matière de licenciement économique.

Quelle est la définition légale du motif économique ?

Constitue un licenciement économique, celui qui est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant : (article L.321-1 du Code du Travail).
-d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ;-ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ; consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

A partir de quel seuil un Plan de Sauvegarde de l'Emploi doit-il être élaboré ?

Abandon de la jurisprudence Framatome - Majorette (Cass. Soc 03/12/1996) qui prévoyait qu'un PSE devait être élaboré lorsque l'employeur proposait à au moins 10 salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique.
Aujourd'hui, l'élaboration d'un PSE s'impose lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé (L.321-1-3 du Code du Travail).
Ainsi, on ne tient pas compte pour le seuil de déclenchement d'un PSE des salariés qui ont accepté la modification de leur contrat de travail. L'employeur pourra plus facilement échapper à cette obligation légale et les droits des salariés s'en trouvent par conséquent réduits.

En cas de nullité du licenciement, quand un salarié peut-il être réintégré ?

Jusqu'à présent, lorsque le licenciement était jugé nul, le tribunal ordonnait, à la demande du salarié, sa réintégration. Cette décision était exécutoire de plein droit (jurisprudence Samaritaine, Cass. Soc 13/02/1997).
Désormais, la réintégration n'est plus de droit. Ainsi, lorsque le salarié demande sa réintégration, le juge peut prendre en considération la réalité matérielle de la situation pour rendre sa décision. Dès lors, il peut refuser la réintégration si celle-ci est devenue impossible en raison notamment de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible pour permettre la réintégration.
Le salarié non réintégré obtiendra une indemnité au moins égale aux salaires des 12 derniers mois (article L.122-14-4 al 1er du Code du Travail).

Qu'est ce que la Convention de reclassement personnalisé ?

Une convention de reclassement personnalisé est créée au profit des salariés dont le licenciement économique est envisagé par des entreprises de moins de 1000 salariés ou les entreprises visées par une procédure collective pour favoriser leur reclassement externe. Le dispositif remplace le PARE anticipé ou Pré-PARE.
Rappelons que pour les entreprises ou groupes de plus de 1000 salariés, ils restent tenus de proposer un congé de reclassement (article L.321-4-3 du Code du Travail).
Une convention de reclassement personnalisé permet au salarié de bénéficier après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation et ceci afin de favoriser son reclassement.
Dès que le salarié accepte la convention de reclassement proposée par son employeur, son contrat de travail est rompu par accord des parties, il ne s'agit donc pas d'un licenciement. Le salarié bénéficie, par dérogation, de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (a priori économique), mais ne peut effectuer ni son préavis, ni percevoir l'indemnité compensatrice correspondante.
Le statut du salarié va donc changer, il est considéré comme un stagiaire de la formation professionnelle et perçoit une allocation spécifique versée par les ASSEDIC.
Indiquons que les actions de la convention peuvent être mises en ouvre et financées par l'utilisation du reliquat de droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du DIF. La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée.
Rappelons enfin que les modalités (statut du salarié, indemnisations, mesures d'accompagnement et mode de financement...) de la convention de reclassement personnalisé doivent être convenues avec les partenaires sociaux dans le cadre d'une négociation.

Dans quel délai le salarié peut-il agir ?

L'article L.321-16 du Code du Travail encadre plus strictement les délais des actions en contestation des licenciements.
Ainsi, le salarié qui conteste individuellement la régularité ou la validité du licenciement peut agir dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Le délai largement écourté ne sera opposable au salarié que s'il en est fait mention dans la lettre de licenciement. Il appartient à l'employeur d'adapter la rédaction de la lettre de licenciement. A défaut, le salarié aura intérêt à agir pendant 5 ans (action relative aux salaires ou sommes afférentes aux salaires) ou 30 ans.

23/03/2005

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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Le licenciement pour motif économique
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La Loi du 3 janvier 2003 avait suspendu pour 18 mois, puis pour 6 mois supplémentaires (Loi du 30 juin 2004), la plupart des dispositions issues de la Loi de Modernisation Sociale (LMS) (voir notre article « les licenciements économiques, abrogation de la LMS et conséquences ») en matière de licenciement économique.
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Désormais, la réintégration n'est plus de droit. Ainsi, lorsque le salarié demande sa réintégration, le juge peut prendre en considération la réalité matérielle de la situation pour rendre sa décision. Dès lors, il peut refuser la réintégration si celle-ci est devenue impossible en raison notamment de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible pour permettre la réintégration.
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