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Espace juridique

Les licenciements économiques

Abrogation de la LMS et conséquences



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La Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (LMS) a vu certaines de ses dispositions suspendues par la Loi du 3 janvier 2003 et pour une période de 18 mois.
Pendant cette suspension, les partenaires sociaux ont été invités à négocier dans le cadre d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur les procédures relatives au licenciement économique. Le gouvernement s'était engagé à modifier le droit du licenciement économique en fonction des résultats de la négociation.
Le délai de suspension a expiré le 3 juillet 2004 et aucun accord entre les partenaires sociaux n'est intervenu.
Aussi, une Loi a été votée le 30 juin 2004 afin de proroger le délai de suspension de la Loi de 2002, pour un délai de 6 mois supplémentaire, jusqu'au 3 janvier 2005.
La Loi du 18 janvier 2005 dite de « cohésion sociale - volet emploi » a abrogé les dispositions suspendues et leur substitue de nouvelles dispositions.
Principales dispositions suspendues et conséquences de la Loi de 2005 :
-L'obligation de négocier un accord RTT préalablement à la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi : suppression de cette obligation, mais le PSE doit néanmoins comporter des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
-L'obligation d'accompagner les projets de développement stratégique susceptibles d'affecter les conditions d'emploi et de travail par une étude d'impact social et territorial : suppression de la disposition.
-L'obligation de séparer les réunions du comité d'entreprise (CE) prévues pour le licenciement économique et pour l'établissement des mesures de suivi : le comité d'entreprise doit être consulté sur le projet de restructuration, puis sur le plan de sauvegarde de l'emploi : dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours peut consulter le CE sur le PSE et sur le projet de restructuration (réunions concomitantes).
-L'information du comité d'entreprise en cas d'annonce publique sur la stratégie économique de l'entreprise ou lorsque celle-ci affecte les conditions d'emploi et de travail : le CE est informé une fois l'offre rendue publique, ainsi dans les 2 jours ouvrables l'employeur doit réunir le CE pour transmettre les informations sur le contenu de l'offre et les conséquences en matière d'emploi.
-L'amélioration des droits du comité d'entreprise en cas de restructuration : il peut formuler des propositions alternatives au projet de restructuration ; la procédure de consultation en l'espèce donne lieu à deux réunions minimums et il peut avoir recours, dès la première réunion, à l'assistance d'un expert comptable : le CE est obligatoirement saisi des projets de compression des effectifs et émet un avis sur l'opération projetée, ainsi que ses modalités d'application. Mais un accord d'entreprise dérogatoire peut fixer les conditions dans lesquelles le CE peut formuler des propositions alternatives au projet de licenciement économique.
-La mise en place d'une procédure particulière de décision en cas de cession totale ou partielle d'activité concernant au moins 100 salariés et hors liquidation judiciaire : le comité d'entreprise peut saisir un médiateur : suppression de la saisine d'un médiateur par le CE.
-La suppression du critère des qualités professionnelles dans la liste de critères servant à l'établissement de l'ordre des licenciements : les qualités professionnelles appréciées par catégories sont de nouveau prises en compte.
-Les nouveaux pouvoirs de l'inspection du travail au cours de la procédure d'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi : il peut dresser un second constat de carence sur le plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui entraîne obligatoirement la tenue d'une réunion supplémentaire à la demande des représentants du personnel, la réunion suspend le délai de notification des licenciements : l'autorité administrative peut seulement présenter toute proposition pour compléter ou modifier le PSE. Les propositions sont formulées avant la dernière réunion du CE et communiquées à l'employeur, aux IRP ou à défaut de ceux-ci aux salariés par voie d'affichage.
La Loi du 3 janvier 2003 a établi la possibilité de conclure des accords de méthode au sein des entreprises à titre expérimental, la pratique est pérennisée par la Loi de 2005 (voir notre article « Le licenciement pour motif économique, conséquences de la réforme »).
07/03/2005

Quand le travail « tue »

Plus ou moins délivrée des contraintes de l'espace, notre société semble désormais livrée aux tyrannies du temps. Tyrannies qui en ce début de XXI ème siècle se traduisent par une pratique doublée d'une idéologie envahissante: celle de l'action dans l'urgence. Le monde du travail n'échappe pas à cette emprise. L'activité dans l'urgence y reste la norme. Ainsi environ un salarié sur deux estime devoir se dépêcher toujours ou souvent.

[lire l'éditorial dans son intégralité]

Retraite complémentaire des cadres :
La revalorisation du point AGIRC de 1,13% est insuffisante.

Pour 2008, le projet de loi de finances ( PLF ) prévoit une augmentation des prix de 1,60%, ce qui conduirait à revaloriser au titre de l'accord du 13 novembre 2003 la valeur du point AGIRC de 1,13% au 1er avril 2008. Pour FO-Cadres cette revalorisation est insuffisante. De nombreux instituts de conjoncture annoncent des prévisions de progression annuelle moyenne de l'indice des prix à la consommation de 2,5%.

[ Lire le communiqué ]


Agenda

  • 14 et 15 mars 2008 à Lille
    Salon de la Formation Continue
    [ Pour en savoir plus ]
  • Inscription jusqu'au 18 février 2008
    Formation et accompagnement des salariés "seniors"
    [ Pour en savoir plus ]

La revue de presse

Nouveau record de l'euro, qui continue d'inquiéter l'Union européenne
Ce vendredi, la devise européenne a grimpé jusqu'à 1,5688 dollar. Un nouveau record qui intervient alors que les dirigeants européens, réunis en sommet à Bruxelles, jugent comme "un problème sérieux" l'envolée de l'euro face au billet vert.
[ pour en savoir plus ]

Le corps du deuxième adolescent disparu en Corrèze a été retrouvé noyé
Selon la gendarmerie, le cano sur lequel les deux garonstaient partis pcher "a chavir" et les adolescents ontt "happs vers le fond dans une eau 6C".
[ pour en savoir plus ]

Agenda - Chat sur les Métiers du Tourisme
19 mars 2008 Votre avenir tourné vers le tourisme...
[ pour en savoir plus ]

Les salariés tiennent aux syndicats
- Les partisans du statu quo en matière de représentativité des syndicats viennent de trouver un allié inattendu : les salariés eux-mêmes. Selon un récent sondage CSA commandé par l'Institut supérieur du travail et Entreprise et personnel, 51% des salariés du secteur privé se disent favorables au... -
[ pour en savoir plus ]

Finance > 215 milliards de dollars de perte suite à la crise des subprimes, selon la FSA
L'autorité de régulation japonaise du secteur financier (la FSA) estime que la crise des "subprimes" a déjà coûté à 215 mi...
[ pour en savoir plus ]

Hommes - Femmes, à travail égal, salaire égal ?

Une récente enquête de l'Apec pointe des écarts entre les rémunérations des cadres féminins et celles des cadres masculins. Quelles explications peut-on trouver à ces différences ? Et sont-elles surmontables ?

[Télécharger l'étude]


Les discriminations raciales au travail

Il existe peu de données quantitatives permettant de mesurer l'ampleur des discriminations liées à l'origine au sein des entreprises. Pourtant, les discriminations en entreprise constituent 30% des réclamations adressées à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations). Cela en fait le premier motif de saisine de la haute autorité. L'origine de la personne est le premier facteur de réclamation avant l'état de santé et le handicap.

[En savoir plus]

Pouvoir d'achat

06/03/2008 - Intervention de Jean-Claude Mailly, invité de "La polémique" sur I>TV à propos de la mobilisation des retraités pour une revalorisation des retraites. [Voir la video]

Les stagiaires dans l'entreprise

08/01/2008 - Intervention d'Eric Peres, dans l'émission "Expression Directe". [Voir la video]

[ Accéder à toutes les vidéos ]

Guide du salarié Cadre

Couverture_guide_juridique
Pour répondre au mieux aux besoins d'informations et d'expertise juridiques des cadres, FO-Cadres a élaboré le guide du salarié Cadre.
Pour commander votre guide :
contact@fo-cadres.fr

Les stagiaires dans l'entreprise
Diffusion sur France 2 le mardi 8 janvier 2007 à 13h50 (2mn).
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07/03/2005
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Licenciement économique Abrogation de la LMS et conséquences La Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (LMS) a vu certaines de ses dispositions suspendues par la Loi du 3 janvier 2003 et pour une période de 18 mois. Pendant cette suspension, les partenaires sociaux ont été invités à négocier dans le cadre d' un accord national interprofessionnel (ANI) sur les procédures relatives au licenciement économique. Le gouvernement s' était engagé à modifier le droit du licenciement économique en fonction des résultats de la négociation. Le délai de suspension a expiré le 3 juillet 2004 et aucun accord entre les partenaires sociaux n' est intervenu. Aussi, une Loi a été votée le 30 juin 2004 afin de proroger le délai de suspension de la Loi de 2002, pour un délai de 6 mois supplémentaire, jusqu' au 3 janvier 2005. La Loi du 18 janvier 2005 dite de « cohésion sociale - volet emploi » a abrogé les dispositions suspendues et leur substitue de nouvelles dispositions. Principales dispositions suspendues et conséquences de la Loi de 2005 : -L' obligation de négocier un accord RTT préalablement à la présentation d' un plan de sauvegarde de l' emploi : suppression de cette obligation, mais le PSE doit néanmoins comporter des mesures de réduction ou d' aménagement du temps de travail. -L' obligation d' accompagner les projets de développement stratégique susceptibles d' affecter les conditions d' emploi et de travail par une étude d' impact social et territorial : suppression de la disposition. -L' obligation de séparer les réunions du comité d' entreprise (CE) prévues pour le licenciement économique et pour l' établissement des mesures de suivi : le comité d' entreprise doit être consulté sur le projet de restructuration, puis sur le plan de sauvegarde de l' emploi : dans les entreprises d' au moins 50 salariés, l' employeur qui projette d' effectuer un licenciement d' au moins 10 salariés sur 30 jours peut consulter le CE sur le PSE et sur le projet de restructuration (réunions concomitantes). -L' information du comité d' entreprise en cas d' annonce publique sur la stratégie économique de l' entreprise ou lorsque celle-ci affecte les conditions d' emploi et de travail : le CE est informé une fois l' offre rendue publique, ainsi dans les 2 jours ouvrables l' employeur doit réunir le CE pour transmettre les informations sur le contenu de l' offre et les conséquences en matière d' emploi. -L' amélioration des droits du comité d' entreprise en cas de restructuration : il peut formuler des propositions alternatives au projet de restructuration ; la procédure de consultation en l' espèce donne lieu à deux réunions minimums et il peut avoir recours, dès la première réunion, à l' assistance d' un expert comptable : le CE est obligatoirement saisi des projets de compression des effectifs et émet un avis sur l' opération projetée, ainsi que ses modalités d' application. Mais un accord d' entreprise dérogatoire peut fixer les conditions dans lesquelles le CE peut formuler des propositions alternatives au projet de licenciement économique. -La mise en place d' une procédure particulière de décision en cas de cession totale ou partielle d' activité concernant au moins 100 salariés et hors liquidation judiciaire : le comité d' entreprise peut saisir un médiateur : suppression de la saisine d' un médiateur par le CE. -La suppression du critère des qualités professionnelles dans la liste de critères servant à l
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